Les conditions générales de vente (ci-après les présentes « CGV ») sont conclues entre la société RECYCLIM telle que définie aux Mentions Légales (ci-après « Recyclim ») et le Client tel que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ». Lorsqu’il effectue une commande sur le site Internet www.shop-recyclim.fr, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». Recyclim conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre Recyclim et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de Recyclim.
Article 1 - Définition
Client : désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s'est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d'achat d'un Produit le Site. Le Client peut être un consommateur ou un professionnel. Le Client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au Client consommateur.
Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte client. Recyclim alerte le Client sur l’importance pour le Client de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettre). L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client.
Magasin : Lors de l’achat en ligne, Recyclim peut proposer à certaines conditions au Client le retrait, sans frais, de ses Produits en Magasin. Les adresses des Magasins sont disponibles sur le Site.
Produits : Les Produits présentés sur le Site et proposés à la vente sont des produits informatiques reconditionnés par le constructeur ou par Recyclim. Ainsi, sont notamment présentés sur le Site : des PC Portables, des PC de bureau, des écrans de PC. En outre, le Site présente un certains nombres d’accessoires liés au domaine informatique et notamment des sacoches de PC Portables. Chaque Produit est identifiable grâce à son nom ainsi que sa fiche Produit qui permet de connaître notamment les caractéristiques techniques et physiques de chacun des Produits. Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site (photographies constructeurs). Hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent une de ses qualités essentielles de fonctionnement, elles ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.
Site : Le Site est un site e-commerce de vente de Produits et Services, accessible via l’URL www.Recyclim.fr. Le contrat de vente conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat de vente conclu à distance.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les produits présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles Recyclim livre les Produits. Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.
Article 3 - Accès au Site - Identification
3.1. Accès au Site
L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.
3.2. Identification
La commande des Produits par le Client est possible uniquement en ligne via le Site. Le Client peut passer commande en qualité d’invité ou en qualité de titulaire d’un compte Client.
3.2.1. Compte invité
Le Client qui ne souhaite pas créer de compte Client peut commander en qualité d’invité. Pour mener à bien sa commande il doit nécessairement et préalablement renseigner certaines informations et notamment des informations à caractère personnel. Le Client comprend qu’en commandant en mode invité, ses informations personnelles ne sont pas archivées dans un compte Client : le Client n’a donc pas accès à son historique de commande et il devra renseigner ces informations à chaque nouvelle commande (création d’un compte temporaire à chaque commande).
3.2.2 Compte Client
Le Client qui souhaite passer commande via un compte Client doit nécessairement en créer un. La création du compte Client est gratuite et se fait en ligne via le Site.
A la création de son compte, le Client devra indiquer sa qualité de consommateur ou professionnel.
Création de compte
Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées, en renseignant sa qualité et en choisissant son Identifiant. Les informations demandées à la création du compte Client sont indispensables pour traiter les commandes (sauf celles expressément indiquées comme optionnel). En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client. En cas de manquement à cette obligation (notamment en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse), aucun remboursement ne pourra être effectué par Recyclim (ex : expédition de la commande à une mauvaise adresse).
Connexion au Site
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client. Recyclim ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant. Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, Recyclim par email à contact@Recyclim.fr, et ce, afin que Recyclim désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.
Article 4 - Conclusion de la commande passée via le Site – double clic
4.1. Formation du contrat de vente
Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a :
- sélectionné les produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » ;
- été en mesure, avant de la confirmer par un second clic, de vérifier le détail de sa commande, son prix total (en ce inclus les frais de livraison éventuels) et, le cas échéant d’en corriger les éventuelles erreurs ;
- été en mesure de lire et accepter les CGV,
Cette procédure de commande (double-clic) vaut consentement de la part du Client et entraîne une obligation de payer du Client et donc l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par Recyclim.
4.2. Confirmation du contrat de vente
Conformément aux dispositions du Code civil, Recyclim adresse au Client un courrier électronique pour confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, Recyclim transmet aussi au Client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande.
Recyclim recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
4.3. Preuve de la transaction
Recyclim conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.
4.4. Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits
Recyclim s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. Recyclim fait au mieux pour que les stocks affichés en ligne soit réelles. Toutefois, il peut exister un décalage entre le stock affiché sur le Site et le stock réel. En cas de rupture de stock, Recyclim s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la commande ne pourra pas être honorée.
4.5. Informations précontractuelles communiquées au Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
- les caractéristiques essentielles des Produits,
- le prix des Produits et des frais annexes,
- la date ou le délai auquel Recyclim s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur (Recyclim), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
- La dénomination sociale de Recyclim, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 5 - Les conditions tarifaires
5.1. Les Tarifs
Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Ils sont affichés en euros TTC et pourront éventuellement être majorés de frais de livraison différents notamment selon la zone géographique et le poids du colis.
Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix en ligne, la vente pourra être annulée et ce, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts.
5.2. Modification des tarifs
Recyclim peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé dans les conditions définies à l’article 4.
Article 6 - Le paiement - les modalités de paiement – la validation de la commande
6.1. Le paiement
Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison sélectionné, le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué par le Client, sur le Site en ligne, au moment de la commande.
Toutefois, le Client professionnel peut, selon les options de son compte, disposer d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture.
Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
6.2. Les modalités de paiement
Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire ou Paypal.
Le Client garantit à Recyclim qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Recyclim se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à un paiement antérieur.
Recyclim peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à Recyclim par email une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.
6.3. La validation de la commande
La validation de la commande et sa mise en préparation a lieu à l’issue de l’encaissement du prix complet.
Dans le cas où Recyclim met en œuvre une procédure de vérification, la commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces demandées et reçues.
Particularité du Client professionnel disposant d’un délai de paiement.
Dans le cas où le Client professionnel dispose d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture, la validation de la commande et sa mise en préparation n’est nécessairement pas conditionnée à l’encaissement du prix. En revanche, cas de retard de paiement, Recyclim appliquera audit Client professionnel un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. En outre, en cas de retard de paiement, le Client professionnel est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).
6.4. Clause de réserve de propriété
Recyclim conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive de la société RECYCLIM.
Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Recyclim est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, etc).
Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
En outre, la marque Recyclim est une marque de l’Union Européenne.
Article 8 - Dispositions diverses
Conformément aux articles 1126 et 1127 du Code civil, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
Recyclim pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles. Le Client se verra appliquer les CGV en vigueur au moment de son contrat de vente.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions.
Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
Article 9 - Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir au service client du Site.
Lorsque la réclamation du Client n’aboutit pas favorablement, il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur de la consommation de Recyclim sont :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 Paris
Site Internet : https://cm2c.net/
En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Meaux.
Mise à jour le 25/02/2021
Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société RECYCLIM – 35 rue de la ravine de glatigny 95280 Jouy Le Moutier ou à contact@recyclim.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*) : Reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.